Principes de procédure civile propres à améliorer le fonctionnement de la justice: recommandation no R (84) 5 adoptée par le comité des Ministres du conseil de l'Europe le 28 février 1984 et Exposé des motifs

Medientyp: Buch
Titel: Principes de procédure civile propres à améliorer le fonctionnement de la justice : recommandation no R (84) 5 adoptée par le comité des Ministres du conseil de l'Europe le 28 février 1984 et Exposé des motifs
Körperschaft: Europarat
Erschienen: Strasbourg, 1984
Erschienen in: Europarat: Recommandation adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ; 84,5
Affaires juridiques
Umfang: 22 S.
Sprache: Französisch
ISBN: 928710333X
RVK-Notation: PS 4020 : Quellen
Entstehung:
Anmerkungen: Engl. Ausg.u.d.T.: Principles of civil procedure designed to improve the functioning of justice
Weitere Bestandsnachweise
0 : Recommandation adoptÃ©e par le ComitÃ© des Ministres du Conseil de l'Europe

Principes de procédure civile propres à améliorer le fonctionnement de la justice : recommandation no R (84) 5 adoptée par le comité des Ministres du conseil de l'Europe le 28 février 1984 et Exposé des motifs